Loi besson Juin 2011

Publié le par lesindignes57

Voici un post bien interessant tiré du blog Invers@lis, je me permet de le recopier pour le faire partager :

 

 

Comme vous l’avez vu le conseil constitutionnel a validé la loi Besson. Il va falloir se mettre très rapidement au courant car c’est un changement complet et pratiquement tout est fait pour empêcher que l’étranger ait un accès au droit. C’est une loi qui bloque l’accès au droit.

Un bref raccourci de ce qu’il faut comprendre tout de suite.Le préfet prend une décision qui en réalité regroupe plusieurs décisions :
· Le refus de séjour
· L’OQTF, obligation à quitter le territoire
· Le pays de destination
· La décision d’assigner à résidence ou de placer en rétention
· La possibilité d’un délai pour un départ volontaire
· Une interdiction de retour sur le territoire français


Tout ça est formulé dans une seule décision administrative qui doit être contestée dans les 48 h. Cette décision est : soit signifiée directement en cas d’arrestation et c’est la catastrophe car le délai de 48 h est matériellement très difficile à tenir surtout un vendredi soir ou un week-end !Soit elle est envoyée par la poste avec accusé de réception. Il ne faut donc pas aller chercher la lettre à la poste en fin de semaine, il faut impérativement attendre au moins le début de la semaine ce qui permet d’anticiper et de préparer le recours. La demande d’aide juridictionnelle se fera désormais à l’audience et n’est plus suspensive, elle ne permet plus aucun délai supplémentaire. Cette nouvelle OQTF est valable 3 ans au lieu d’un an. Toute la loi vise à raccourcir les délais de recours et à reculer l’intervention du juge des libertés qui avait la réputation de trop libérer (environ 30 % des retenus). La chronologie devient la suivante : Arrestation ou réception de la lettre recommandée jour 1.


Recours de la décision devant le TA avant les 48 h, heure pour heure. Donc au plus tard jour 3. Le TA a l’obligation de juger dans les 72 h, là aussi jour pour jour et heure pour heure. Donc jour 6 au plus tard. Mais généralement le jour 5. Le juge des libertés n’intervient plus qu’après le 5ème jour donc après la décision du TA. Difficile pour lui de libérer si le TA a déclaré la décision administrative valable dans tous ses points. Il va donc souvent se prononcer pour une rétention de 20 jours renouvelable une fois. Ce qui porte la rétention à 45 jours.Face à ce désastre, il faut réagir et s’organiser de suite. Les avocats à Lyon ont décidé d’avoir trois avocats de permanence par jour au TA pour défendre les étrangers qui font un recours contre un OQTF. Il est probable que le nom de l’avocat de garde sera publié tous les jours sur le site internet de l’ordre des avocats.


Il faut aussi que les associations apprennent à rédiger un recours même minimum pour que l’étranger puisse exercer son droit à contester la décision administrative. Le TA va mettre à disposition un horodateur à l’entrée du TA pour pouvoir valider la date et l’heure de dépôt du recours. Il faudra sans doute aussi qu’on travaille en amont et qu’on rédige les recours, au cas où, à froid, en amont, pour toutes les personnes susceptibles d’être arrêtées et qu’on connaît bien. Il faut absolument répéter des consignes de base aux familles et aux jeunes : ne jamais ouvrir sa porte si on ne sait pas qui est derrière, en particulier à 7 h du matin. Il n’y a pas d’obligation à ouvrir à la police, même si il y a des cris ou des menaces. Eviter au maximum les gares en particulier le vendredi et le week-end.

 

ça promet...

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